Liquidation de la succession de Tunisiens décédés à l’étranger

Conditions:

  • Les héritiers ou les ayants droit doivent être de nationalité tunisienne

Pièces à fournir:

  • Requête comportant tous les renseignements et les informations
  • Fournir un certificat de décès
  • Inventaire de la succession si possible
  • Procuration au nom impersonnel du chef de poste diplomatique ou consulaire
    dûment certifiée et légalisée par les services tunisiens et étrangers intéressés
  • Fournir les pièces justificatives jugées nécessaires, notamment l’acte d’hérédité
    établi par le juge cantonal tunisien

Recherche

  OK

Contact

Ambassade de Tunisie
Kirchenfeldstrasse 63
CH 3005 Berne

Tél +41 (0)31 352 82 26
Fax +41 (0)31 351 04 45

E-mail: at.berne@diplomatie.gov.tn

Service Consulaire:

Email: tunisieconsulaire.be@gmail.com


Horaire d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 09h00-13h00


Plan de situation


Agrandir le plan

Autres actualités

Nouvel article

Agenda

En Tunisie

En Suisse

 

quicksite  Powered by quicksite v 4.6.4  © 2002-2018 All rights reserved